ATTESTATION IMMOBILIÈRE (DOCUMENT)

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Date/Heure :		Sigle : Code :
Nom Long :		Nom (Anglais) :
		Résumé (Anglais) :
Résumé :	acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens immobiliers font partie de l'actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre de propriété au nom des héritiers.
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Pays Région Ville
Site Web Exterieur :	Ouvrir	Email : Ecrire
Vidéo :
modification :	0000-00-00 00:00:00 création : 2018-11-01 00:00:00

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